Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'usage du site trovim.fr (le « Site »), édité par SAS G IMMOBILIER, ainsi que la relation entre SAS G IMMOBILIER et les agences immobilières partenaires abonnées à la base de données Trovim.
1. Objet du service
Trovim est un service de mise à disposition d'une base de données de projets immobiliers. Les personnes en recherche d'un bien (les « Acquéreurs ») décrivent librement leur projet sur le Site. Les agences immobilières partenaires abonnées (les « Agences partenaires ») peuvent consulter cette base et contacter directement les Acquéreurs dont le projet correspond à leur activité.
Trovim ne sélectionne pas les Agences partenaires destinataires pour un Acquéreur donné. Ce sont les Agences partenaires qui consultent elles-mêmes la base et identifient, selon leurs propres critères, les projets pertinents. Trovim n'intervient à aucune étape de la prise de contact, de la négociation ou de la conclusion d'une transaction, et ne perçoit aucune commission sur les transactions réalisées entre un Acquéreur et une Agence partenaire.
2. Accès Acquéreurs
L'inscription et l'usage du Site par les Acquéreurs sont gratuits et sans engagement. En déposant un projet, l'Acquéreur :
- garantit l'exactitude des informations transmises (identité, coordonnées, caractéristiques du projet) ;
- consent à ce que ces informations soient rendues accessibles, via la base Trovim, aux Agences partenaires abonnées, conformément à la politique de confidentialité ;
- peut demander la modification ou la suppression de son projet à tout moment, sans justification, via contact@trovim.fr.
Trovim ne garantit pas qu'une Agence partenaire contactera l'Acquéreur, ni qu'une transaction sera conclue.
3. Accès Agences partenaires
3.1 Éligibilité
L'accès à la base est réservé aux professionnels de l'immobilier en exercice légal (agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs), disposant le cas échéant de la carte professionnelle requise par la réglementation applicable à leur propre activité.
3.2 Abonnement
L'accès à la base est soumis à un abonnement forfaitaire, dont le tarif et la périodicité sont communiqués à l'Agence partenaire avant toute souscription. Cet abonnement n'est en aucun cas indexé sur le nombre de transactions conclues, le montant d'une vente, ou tout autre indicateur de résultat : il rémunère exclusivement l'accès au service de consultation de la base.
3.3 Résiliation
L'Agence partenaire peut résilier son abonnement selon les modalités précisées lors de la souscription. Trovim se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'une Agence partenaire en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, notamment en cas d'usage des données contraire à leur finalité.
4. Obligations des Agences partenaires
En accédant à la base, l'Agence partenaire s'engage à :
- utiliser les données des Acquéreurs exclusivement pour les contacter dans le cadre de son activité professionnelle d'intermédiation immobilière ;
- ne pas revendre, louer, ni transmettre ces données à un tiers ;
- respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le traitement de ces données ;
- cesser tout contact avec un Acquéreur qui en fait la demande.
5. Responsabilité
Trovim agit uniquement en tant que fournisseur d'un service de mise à disposition d'informations. Trovim n'est pas partie aux échanges, négociations ou transactions entre un Acquéreur et une Agence partenaire, et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur issue, ou de tout litige en résultant.
Trovim s'efforce d'assurer la disponibilité du Site mais ne garantit pas un accès ininterrompu et ne saurait être tenu responsable d'une interruption temporaire du service.
6. Propriété intellectuelle
La structure du Site, son identité visuelle et ses contenus sont la propriété de SAS G IMMOBILIER. La base de données constituée par les projets déposés par les Acquéreurs est protégée au titre du droit des bases de données ; toute extraction ou réutilisation substantielle non autorisée est interdite.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le Site est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.
8. Modification des CGU/CGV
Trovim peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation ou de souscription.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@trovim.fr